Petition protocole CFAA / CFPPA

Depuis 1998 et la mise en place d’un protocole national encadrant l’exercice professionnel des agents contractuels sur budget dans les CFAA-CFPPA, les conditions de travail « ne sont plus un sujet » pour la DGER.

Malgré les engagements de plusieurs ministres sur un cadre réglementaire national ainsi que sur une partie 2 mieux disante quant au protocole de gestion des personnels (rémunérations et conditions de travail), les négociations piétinent.

Il y a 24 ans, la circulaire ministérielle fixait de tendre vers les 648 h d’équivalent face à face. Cet objectif jamais vraiment recherché de façon volontariste est aujourd’hui l’objet d’une dérégulation totale qui s’installe ici et là au gré des Conseils d’Administration. 

La DGER de son côté persiste à nier, en dépit de rapports d’inspection du MAA pourtant sans équivoque, que l’ensemble des ACB font le même travail que les agents titulaires, et notamment que les formateurs sont des enseignants.

L’intersyndicale demande :

• l’actualisation du protocole de 1998 avec des conditions mieux disantes : engagement ministériel écrit pris durant ce quinquennat
• une Note de Service signée du ministre : accord donné par le précédent ministre (Didier Guillaume)
• une application aux ACB de toutes les mesures de revalorisation appliquées aux titulaires (exemple prime informatique…)
• un même temps de travail que celui des titulaires
• des rémunérations  d’un même niveau selon la qualification et l’expérience
• une partie III du protocole qui réactive les commissions régionales et nationales d’application et de suivi du protocole.

De droit public, donc sans convention collective, sans inspection du travail, les agent-es contractuel-les sur budget se retrouvent souvent bien seul-es quand ils -elles sont confronté-es à des décisions locales arbitraires.

L’intersyndicale exige que  le ministère de l’agriculture propose un texte qui permette d’avoir des règles de gestion minimales communes à l’ensemble des CFAA et CFPPA.

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